Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 20/07/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande de formation passée sur le site https://cisc-digital.com/formations (ci-après « le Site »), édité par :
CISC Digital Adresse : 655 Rue du Bourrian, Hameau du Gai, 83580 Gassin, France SIRET : 106 233 133 00011 Téléphone : +33 6 51 67 69 27 Adresse e-mail : contact@ciscdigital.fr
(ci-après « le Vendeur » ou « CISC Digital »)
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après « le Client » ou « l'Acheteur »).
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de formations proposées par CISC Digital, à savoir :
- Formation Débutant — Découvrir le marketing digital
- Formation Intermédiaire — Structurer une vraie stratégie
- Formation Avancée — Premium — Maîtriser à un niveau professionnel
Le détail du contenu, du format et du prix de chaque formation est disponible sur la page https://cisc-digital.com/formations au moment de la commande.
Article 2 — Prix
Les prix des formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC)[, hors TVA non applicable — art. 293 B du CGI, si le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA — à adapter selon la situation réelle].
CISC Digital se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les formations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 3 — Commande et paiement
La commande s'effectue en ligne, via la plateforme de paiement sécurisée Shopify. Le Client sélectionne la formation souhaitée, est redirigé vers la page de paiement sécurisée, saisit ses informations de paiement et valide sa commande.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur la page de paiement.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.
Un e-mail de confirmation de commande est envoyé au Client à l'adresse indiquée lors de la commande.
Article 4 — Accès à la formation
Après validation du paiement, le Client reçoit par e-mail les modalités d'accès à la formation (identifiants, lien d'accès à la plateforme de contenu, ou prise de contact selon la formule).
La durée d'accès aux contenus varie selon la formule choisie :
- Débutant : 1 mois à compter de la date d'activation de l'accès
- Intermédiaire : 3 mois à compter de la date d'activation de l'accès
- Avancée — Premium : accès à vie, incluant les mises à jour de contenu
[Ces durées doivent être définies précisément et correspondre exactement à ce qui est annoncé sur la page de vente.]
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Exception applicable au contenu numérique fourni immédiatement : conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et pour lesquels il a renoncé expressément à son droit de rétractation.
En conséquence, si le Client demande et obtient un accès immédiat aux contenus de la formation avant l'expiration du délai de 14 jours, il devra donner son accord exprès à l'exécution immédiate du service et reconnaître qu'il renonce ainsi à son droit de rétractation, dès lors que l'accès a été effectivement délivré.
Cette renonciation doit être recueillie de manière explicite au moment de la commande (case à cocher dédiée), et non présumée.
[Point important à vérifier avec un professionnel du droit : le tunnel de commande Shopify doit intégrer cette case de renoncement expresse pour que l'exception soit opposable. À défaut, le délai de rétractation de 14 jours s'applique pleinement, y compris si l'accès a déjà été donné.]
Article 6 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus pédagogiques (vidéos, supports de cours, documents, exercices, etc.) mis à disposition dans le cadre des formations reste la propriété exclusive de CISC Digital.
Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et non cessible de ces contenus, pour la durée d'accès prévue à sa formule. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite sans accord écrit préalable de CISC Digital.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de sa commande et à utiliser les contenus de formation conformément à leur destination pédagogique.
CISC Digital ne saurait être tenu responsable d'un usage détourné ou frauduleux des contenus par le Client.
Article 8 — Responsabilité
CISC Digital s'engage à fournir les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité aux contenus de formation, sans obligation de résultat quant aux compétences acquises ou aux résultats professionnels du Client, qui dépendent notamment de son implication personnelle.
CISC Digital ne pourra être tenu responsable des interruptions temporaires d'accès dues à des cas de force majeure, à des opérations de maintenance, ou à des défaillances des prestataires techniques tiers (hébergement, plateforme de paiement, etc.).
Article 9 — Certificat de fin de formation
Un certificat de fin de formation est délivré, selon les modalités précisées sur la page de vente, aux Clients ayant souscrit aux formules concernées et ayant validé les critères d'achèvement de la formation.
Article 10 — Réclamations et service client
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter CISC Digital à l'adresse suivante : contact@ciscdigital.fr ou par téléphone au +33 6 51 67 69 27.
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec CISC Digital, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [Coordonnées du médiateur à désigner et faire figurer ici — obligation légale pour toute entreprise vendant à des consommateurs en France.]
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de CISC Digital, disponible à l'adresse [LIEN VERS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ], et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux litiges de consommation.
Document généré à titre de projet de travail. Il ne constitue pas un conseil juridique et doit impérativement être relu, complété et validé par un professionnel du droit avant toute publication, notamment sur les points suivants :
- Forme juridique et capital social de CISC Digital (non précisés dans les mentions légales actuelles du site — à ajouter en en-tête des CGV, avec le numéro RCS si la structure est immatriculée en tant que société).
- Régime de TVA applicable (franchise en base ou assujettissement).
- Numéro de déclaration d'activité (NDA) auprès de la DREETS : si les formations relèvent de la formation professionnelle continue au sens du Code du travail, CISC Digital doit disposer d'un NDA en tant qu'organisme de formation, à mentionner dans les CGV et sur les documents contractuels.
- Modalités précises du droit de rétractation dans le tunnel de commande Shopify (case de renoncement expresse).
- Désignation d'un médiateur de la consommation (obligation légale).